Article 199 novovicies du CGI, modifié par la LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 5(V)

L'avantage fiscal s'applique aux investissements réalisés entre le 01/01/2013 et le 31/12/2016.

La loi « PINEL » est un aménagement de la réduction d’impôt « Duflot ». Les assouplissements apportés s'appliquent à compter du 01/09/2014 (sauf mention expresse). Elle prendra fin au 31 décembre 2016.

La loi PINEL permet à tout contribuable fiscalement domicilié en France et qui souhaite investir dans un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement destiné à la location de bénéficier d’une réduction d’impôts sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale fixée, sur option du contribuable, à 6, 9 ou 12 ans.

Le taux de réduction d'impôt, variable selon la durée d'engagement de location que prendra le contribuable, est fixé à 12% pour 6 ans, 18% pour 9 ans et 21% pour 12 ans. 

Cette réduction d'impôt se calcule sur le prix de revient d'au plus deux logements, retenu avec un plafond par m² habitable de 5500 € et sans pouvoir dépasser la limite de 300 000 €/an et par contribuable.

Son objectif est de favoriser l’investissement locatif dans les zones où la demande est forte et l’offre insuffisante d'où le création d'une nouvelle cartographie des zonages depuis le 1er octobre 2014. Le classement de certaines communes a été modifié, comme par exemple, Lyon, Marseille et Lille qui sont passé en zone A.

 

Les investissements concernés :

  • Logement neuf, réhabilité, en l'état futur d'achèvement,
  • Local transformé en logement,
  • Le logement doit répondre à un niveau de performance énergétique globale qui est fixé par décret (RT 2012 pour les logements neuf ou à construire, Label HPE rénovation 2009 ou Label BBC rénovation 2009 pour les logements nécessitant des travaux),
  • L'immeuble doit comporter au moins 5 logements,
  • Le nombre de logements de l'immeuble commercialisés sous le dispositif "Pinel" ne pourra pas excéder 80%.

 

Ne peuvent bénéficier du dispositif :

  • Les logements dont le droit de propriété est démembré,
  • Les immeubles historiques classés et labélisés.

La première réduction d'impôt est accordée l'année d'achèvement du logement, acheté sur plan, ou l'année de son acquisition si le bien est déjà achevé.

ATTENTION : si au titre d'une année d'imposition, la réduction d'impôt excède l'impôt qui est dû, le solde ne peut être reporté sur l'impôts dû au titre des années suivantes. De plus, elle est soumise au plafonnement des niches fiscales.

 

L'achèvement du logement doit intervenir :

  • dans les 30 mois qui suivent la date de signature de l’acte en VEFA, l'obtention du permis de construire pour une construction de maison
  • le 31 décembre de la 2nd année après l'acquisition d'un logement faisant l'objet de travaux.

Conditions relatives à la location:

  • Location nue à usage de résidence principale, de 6 ou 9 ans minimum avec possibilité de prorogation:
    • 3 ans renouvelable 1 fois si l'engagement initial est de 6 ans
    • 3 ans non renouvelables si l'engagement initial est de 9 ans

Plafonds de loyer/m² pour les baux conclus en 2014

Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
16.72 € 12.42 € 10 € 8.69 €

Ces plafonds varient en fonction de la surface du logement et un coefficient multiplicateur est appliqué au plafond. Ce coefficient ne peut dépasser 1.2.

  • Les ressources du locataire sont soumises aux plafonds du secteur intermédiaires et peuvent être modifiées par décret chaque année.
  • Le location est possible à un ascendant ou descendant à condition qu'il ne fasse pas partie du foyer fiscal du contribuable et que les plafonds de loyers et de ressources soient respectés.
  • La location doit intervenir dans les 12 mois suivant l'acquisition ou l'achèvement du bien.