Une acquisition à taux réduit

Les immeubles neufs situés dans les zones dites « ANRU » (l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine) et dans un périmètre de 300 mètres autour d’elles bénéficient d’un taux de TVA réduit sur la totalité du prix de vente. Ce taux est de 5,5 % lorsque l’immeuble est achevé à compter du 1er janvier 2014.

Quelques programmes neufs bénéficient encore d'une TVA réduite à 7% car

  • L'immeuble est situé dans un périmètre de 300 à 500 mètres autour d’une zone ANRU,
  • Le permis de construire a été déposé avant le 31 décembre 2013,
  • Ou si le traité de concession d’aménagement a été signé avant cette même date.

Pour bénéficier d’un taux de TVA réduit en zone ANRU., vous devez remplir 3 conditions:

  • Les ressources de l'année N-2 de toutes les personnes composant le ménage, doivent être inférieures à un plafond fixé par l’administration fiscale. Le plafond de ressources applicable dépend de 2 critères : le nombre de personnes composant le foyer et le lieu où est situé le bien. Le respect de la condition de ressources est ainsi apprécié selon les cas :
    • à la date de la signature de l'avant-contrat qui peut être soit une promesse unilatérale d'achat, soit une promesse unilatérale de vente, soit un compromis de vente ;
    • à la date de la signature du contrat préliminaire ou, à défaut, du contrat de vente dans le cadre d'une vente d'immeuble à construire ; - à la date de la signature du contrat de vente dans le cadre d'une vente d'immeuble construit ;
    • à la date de la signature du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ou d'un autre contrat de louage d'ouvrage (contrat de maîtrise d'œuvre, contrat d'entreprise,…). 
  • Le logement que vous achetez devra être votre résidence principale: par usage de résidence principale, il convient d'entendre un logement occupé au moins huit mois par an, sauf en cas d'obligation de déplacement liée à l'activité professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, par l'acquéreur et l'ensemble des personnes qui composent le ménage occupant le logement et qui constitue leur résidence habituelle et effective. 
  • Son prix de vente au m² doit respecter un plafond.

Plafond des ressources de l'acquéreur pour l'année 2015.

Composition du foyer de l'acquéreur Paris et communes limitrophes Reste de l'Ile de France Autres régions
Une personne seule 33 216 € 33 216 € 28 878 €
2 personnes sans personne à charge (hors jeune ménage*) 49 643 € 49 643 € 38 564 €
3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge ou jeune ménage* 65 077 € 59 676 € 46 377 €
4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge 77 698 € 71 479 € 55 988 €
5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge 92 444 € 84 618 € 65 862 €
6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge 104 024 € 95 222 € 74 227 €
Par personne supplémentaire 11 589 € 10 610 € 8 280 €

 

Plafond des prix de vente HT/m² en surface utile.

Zones (Cf arrêté du 01/08/214)

Valeurs (Cf arrêté du 30/09/2014)
A Bis 4 534 € HT
A 3 437 € HT
B1 2 753 € HT
B2 2 402 € HT
C 2 102 € HT

 

Remise en cause du taux réduit de TVA:

Si vous vendez votre logement dans les 10 années suivant votre acquisition, ayant bénéficié du taux réduit de TVA, vous devrez reverser la différence avec le taux normal de TVA, diminuée d’1/10e par année de détention au-delà de la 1ère année.

Toutefois, dans certains cas, vous pouvez être dispensé de ce reversement :

  • décès de l’acquéreur,
  • décès d'un descendant direct faisant partie du foyer,
  • mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 kilomètres entre le nouveau lieu de travail et le logement,
  • chômage d'une durée supérieure à 1 an,
  • délivrance d’une carte d’invalidité,
  • divorce ou dissolution d'un PACS.
 
Mentions légales et principaux textes de référence:
  • TVA à taux de réduit de 5,5% à 7%, sous réserve que les conditions de l'article 278 sexies 11° du Code Général des Impôts soient remplies (résidence principale de l'acquéreur - plafonds de ressources du réservataire à respecter).
  • LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, JORF n°0303 du 30 décembre 2013, Article 29
  • BOI-TVA-IMM-20-20-20-20130529
  • BOI-TVA-LIQ-50-20140204