Le PTZ+

*Le PTZ est réservé aux primo-accédant pour l'acquisition de leur résidence principale neuve située dans certaines zones éligibles, et dans la limite de 40% du montant du prêt en zones A, Abis et B1 / 20% en zones B2 et C. Les conditions du PTZ (notamment plafonds de ressources) sont fixées par les articles L 31-10-1 et suivants et R-31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Sous réserve d'acceptation du dossier par l'établissement bancaire. Zones éligibles et conditions disponibles sur yakaimmo.fr

La TVA Réduite

**TVA à taux réduits sous réserve que les conditions de l'article 278 sexies 11° du Code Général des Impôts soient remplies (résidence principale de l'acquéreur - plafonds de ressources du réservataire à respecter). TVA à 5,5% sur la totalité du prix pour les opérations achevées à compter du 1er janvier 2014, dans la bande des 0 à 300m d'une zone ANRU. TVA à 7% sur la totalité du prix pour les opérations réalisées en application d'un traité de concession d'aménagement signé avant le 31 décembre 2013 OU dont le permis de construire a été déposé avant le 31 décembre 2013 dans la bande des 300 à 500m d'une zone ANRU. Ces dispositions résultent de la loi de finances 2014. Renseignements et conditions disponibles en espace de vente ou sur yakaimmo.fr.

La loi Pinel

***Le non-respect des engagements de location entraine la perte du bénéfice des incitations fiscales.